Dans le cas de la mise en gage, les capitaux de prévoyance servent de garantie pour le logement personnel. L’argent reste donc à la Previs et la mise en gage n’apporte pas de fonds propres supplémentaires. La mise en gage n’a pas de répercussions directes sur les prestations de prévoyance, à moins qu’une réalisation du gage ne doive être effectuée.

La mise en gage poursuit en premier lieu les objectifs suivants:

• Fourniture de garanties supplémentaires aux créanciers hypothécaires
• Obtention éventuelle d’intérêts réduits sur des prêts hypothécaires de rang postérieur
• Report du paiement du principal

Le montant du capital disponible s’élève, jusqu’à l’âge de 50 ans, à l’avoir de vieillesse au 31 décembre de l’année précédente et à la prestation de libre passage apportée de l’année en cours. Si la personne assurée a plus de 50 ans, elle ne peut prétendre qu’à la prestation de libre passage qu’elle aurait eu à l’âge de 50 ans, ou à la moitié de la prestation actuelle de libre passage si ce montant est supérieur.

Contrairement à la mise en gage, la personne assurée voit ses fonds propres augmenter dans le cas d’un versement anticipé. Les fonds de la caisse de pension sont transférés dans le logement acquis. Les prestations assurées diminuent donc en conséquence. La personne demandant un versement anticipé assume l’entière responsabilité des prestations de prévoyance réduites. Les prestations n’augmentent de nouveau qu’après remboursement du montant versé au titre du retrait anticipé. Ce que représente cette augmentation en francs dans le cas d’espèces dépend de l’âge de la personne au moment du remboursement ainsi que du montant à rembourser. Il est possible de compenser la réduction des prestations en cas de décès et d’invalidité en souscrivant une assurance complémentaire. La previs ne propose pas ce genre d’assurance. Les pertes de prestations individuelles peuvent être assurées auprès de compagnies d’assurance-vie.

Le montant du capital disponible s’élève, jusqu’à l’âge de 50 ans, à l’avoir de vieillesse au 31 décembre de l’année précédente et à la prestation de libre passage apportée de l’année en cours. Si la personne assurée a plus de 50 ans, elle ne peut prétendre qu’à la prestation de libre passage qu’elle aurait eu à l’âge de 50 ans ou à la moitié de la prestation actuelle de libre passage si ce montant est supérieur.

Un versement anticipé peut être demandé tous les cinq ans, mais au plus tard trois ans avant l’âge de référence. Le montant minimal pour un versement anticipé est de 20’000 francs.

Pour demander un versement anticipé ou une mise en gage, la personne assurée doit transmettre le formulaire «Demande de versement anticipé de fonds de prévoyance professionnelle» ou «Demande de mise en gage de fonds de prévoyance professionnelle» à l’institution de prévoyance. Elle devra à cette occasion indiquer à quelle fin les fonds seront utilisés et en apporter la preuve.

Sur demande, l’institution de prévoyance informe les personnes assurées sur:

• les capitaux de prévoyance à leur disposition pour l’acquistion du logement;
• les réductions de prestations liées à un versement anticipé ou à la réalisation d’un gage;
• la possibilité de combler une lacune survenue dans la couverture de prévoyance à la suite d’un versement anticipé ou de la réalisation d’un gage.

Nous sommes naturellement à la disposition de nos assuré-e-s pour tout renseignement complémentaire.

La personne assurée ou ses héritiers doivent rembourser à l’institution de prévoyance le montant perçu au titre du versement anticipé dans les cas suivants:

• En cas de vente du logement
• Lorsque des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété
• En cas de décès de la personne assurée, si aucune prestation de prévoyance n’est exigible

En cas de vente du logement, l’obligation de remboursement se limite au produit de la réalisation. On entend par ce dernier le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur.

La personne assurée peut rembourser le montant du versement anticipé jusqu’à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse, jusqu’à la survenance d’un cas de prévoyance ou jusqu’au paiement en espèces de la prestation de sortie. Le montant minimal d’un remboursement est de 10’000 francs.

En cas de remboursement, l’institution de prévoyance reconnaît à la personne assurée le droit à des prestations plus élevées conformément à son règlement.

En cas de remboursement du versement anticipé ou du montant de la réalisation du gage, la personne assurée peut demander le remboursement des impôts payés lors du versement anticipé ou de la réalisation du gage. L’institution de prévoyance annonce le remboursement à l’administration fédérale des contributions sous 30 jours.

L’institution de prévoyance paie le montant au plus tard six mois après la demande de versement anticipé. Toutefois, si les liquidités de l’institution de prévoyance sont mises en péril, le paiement peut être différé.

Des frais administratifs de 400 francs par cas sont appliqués pour l’exécution d’un versement anticipé. Ce montant inclut les frais de mention de la restriction du droit d’aliénation. Pour une mise en gage, des frais administratifs de 200 francs par cas sont appliqués. Les frais administratifs sont facturés séparément et doivent être acquittés avant l’examen de la demande de versement anticipé ou de mise en gage.